Article considérant 44

(44) À la suite de la communication des conclusions définitives, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont mis en doute le fait que le défaut de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon a privé les autres parties ayant coopéré de leur statut de sociétés ayant coopéré et a entraîné l’abandon de l’échantillonnage. Ils ont fait valoir que la Commission avait fait une application erronée de l’article 18 du règlement de base, étant donné que plusieurs producteurs-exportateurs se sont fait connaître et s’attendaient à être retenus dans l’échantillon. Selon eux, dans une situation où deux des trois producteurs coopèrent et obtiennent une marge nulle ou de minimis, les sociétés non retenues dans l’échantillon seraient traitées comme ayant coopéré et le droit qui en résulterait ne serait pas aussi punitif. Plusieurs producteurs-exportateurs ayant coopéré ont en outre estimé que l’échantillonnage en général était une règle exceptionnelle par rapport à ce qui est généralement appliqué dans les enquêtes standard. Ils ont fait valoir que les parties qui ont présenté un formulaire d’échantillonnage et obtenu le statut de parties ayant coopéré ne devraient pas être affectées, que la Commission ait ou non abandonné l’échantillonnage, et que ces parties devraient être soumises au même droit que la partie ayant coopéré.