Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2025/2333EUR-Lex →

(45) La Commission a renvoyé aux explications plus haut dans la présente section sur les raisons pour lesquelles elle a dû renoncer à l’échantillonnage. Elle a considéré que le droit en résultant n’était pas inéquitable et que la méthode d’établissement du droit antidumping détaillée à la section 3.5.2 ci-dessous était fondée, conformément à l’article 18 du règlement de base, sur les données de tous les producteurs-exportateurs. Elle a considéré qu’il s’agissait d’une méthode raisonnable et précise pour établir la marge de dumping pour toutes les autres importations et a réaffirmé qu’elle ne pouvait pas fonder la marge de dumping pour toutes les autres importations uniquement sur les données d’une société dont les importations dans l’Union n’étaient pas jugées représentatives de toutes les importations vers l’Union. Elle a donc rejeté l’argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2333. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).