Article considérant 47

(47) La Commission a rappelé que l’échantillonnage devait toujours être fondé sur le même article du règlement de base (article 17), qui n’avait pas été modifié en substance, et que le nombre de sociétés retenues dans l’échantillon dépendait des circonstances propres à chaque cas. Dans ce cas spécifique, l’échantillon initial de deux sociétés a été jugé représentatif. Comme expliqué au considérant 39 du règlement provisoire, étant donné que toute nouvelle société intégrée dans l’échantillon devrait se voir accorder un délai supplémentaire d’au moins 30 jours pour répondre au questionnaire, la réponse aurait été reçue plus de deux mois après le délai initialement imparti, et il a donc été considéré que, compte tenu des délais de procédure, il ne restait pas suffisamment de temps pour sélectionner une nouvelle société. La Commission a également fait observer que Saintland Wood n’avait pas demandé de traitement individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base en soumettant une réponse complète au questionnaire dans le délai imposé par la Commission. La Commission a donc rejeté cet argument.