(57) À la suite de l’information provisoire, la PTIA a fait valoir que le fait que la Commission ait rejeté sa demande d’exclusion de la définition «par une ou deux phrases» est un signe que «les informations présentées par la PTIA n’ont pas été dûment prises en considération par la Commission».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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