(80) La gamme de produits vendus par l’importateur de l’Union ayant fait l’objet d’une vérification incluait du contreplaqué approprié à des usages structurels importé de Chine et d’autres sources. La PTIA n’a pas apporté la preuve que la distinction entre contreplaqué structurel et contreplaqué non structurel a été opérée sur les commandes de ces produits. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2333
Versionacte d'origine du 19/11/2025 (CELEX 32025R2333)
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