Article considérant 85

(85) La Commission n’a pas estimé que les résultats des enquêtes menées dans d’autres juridictions créaient un précédent pour ses propres enquêtes. Néanmoins, elle a examiné cet argument et a constaté qu’il existait des différences fondamentales entre les deux procédures. Le dossier public de l’enquête initiale du ministère américain du commerce et de la CCI contenait des éléments de preuve montrant que le plaignant et l’industrie nationale des États-Unis avaient accepté d’exclure le contreplaqué recouvert d’un film importé de Chine au motif que les plaignants ne produisaient pas de contreplaqué recouvert d’un film. Tel n’était pas le cas dans la présente procédure. L’argument a été rejeté.