(111) La société a affirmé à tort que la Commission avait utilisé l’indice des prix à la consommation, ce qui n’est pas le cas puisqu’elle a utilisé les indices relatifs à la main-d’œuvre, qui sont plus précis. En outre, aucune modification substantielle du taux horaire n’a été obtenue après l’ajustement. Par conséquent, la Commission a rejeté ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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