(119) Le groupe Jushi a ajouté que toutes les sociétés thaïlandaises, y compris les sociétés privées, sont tenues de soumettre leurs états financiers audités aux autorités thaïlandaises, qui les publient ensuite en ligne. Le groupe Jushi a fait valoir que cette mesure, combinée au fait que les deux sociétés couvrent l’ensemble du produit concerné et la même catégorie générale de produits (tissus biaxiaux, tissus stratifils, pâtes de linters et mats en fibres synthétiques), faisait de la Thaïlande un pays représentatif plus approprié que la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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