Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2025/2337EUR-Lex →

(128) La Commission a souligné qu’une facture commerciale non vérifiée, accompagnée d’un certificat d’autorisation contenant des fautes d’orthographe dans le nom du fournisseur des intrants, ne constituait pas une information permettant à la Commission de parvenir à une conclusion raisonnablement correcte, et qu’aucune information vérifiable susceptible de permettre une telle constatation n’avait été présentée. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas tenir compte des informations fournies par le groupe Jushi et a rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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