(155) La demande a été rejetée au motif que les déchets de fibres n’avaient eu qu’une incidence négligeable sur le coût de production. En outre, par rapport à la valeur moyenne des produits dérivés de la société, les codes GTA proposés par le groupe Jushi comme référence ne pouvaient raisonnablement correspondre au type de fibres générées par le processus de production du groupe Jushi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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