(182) À la suite de l’information des parties, Jiangsu Changhai a fait valoir que la Commission aurait dû utiliser la tranche de consommation d’électricité correspondant à la consommation d’électricité de la société. De même, en ce qui concerne le gaz naturel, la société a fait valoir que, sur la base de l’utilisation qu’elle en fait, la Commission devrait appliquer la tranche de consommation spécifique fondée sur l’utilisation plutôt que la moyenne de toutes les tranches de consommation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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