(195) À la suite de la communication des conclusions finales, GFE a fait valoir que l’utilisation des données commerciales de Şişecam relatives au secteur du verre industriel pour déterminer des montants raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire n’était pas justifiée, car a) la Commission aurait dû exclure d’autres produits d’exploitation et produits financiers de l’activité «verre» de Şişecam; b) les frais VAG ne reflétaient pas la réalité économique des producteurs de produits de fibre de verre à filament continu; c) un bénéfice constaté de 8,8 % était insuffisant pour les industries à forte intensité de capital, comme l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu, et était donc déraisonnable, et la Commission aurait dû utiliser les frais VAG et la marge bénéficiaire de l’ensemble du groupe.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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