(197) En ce qui concerne l’établissement de montants raisonnables pour les frais VAG, la Commission a accepté la demande de Jiangsu Changhai d’exclure les frais de transport, les frais d’emballage et les commissions de l’ensemble du groupe et de les répartir en utilisant le chiffre d’affaires comme clé de répartition. La Commission a révisé son calcul du bénéfice du secteur industriel et a confirmé que le bénéfice recalculé, avant impôt, du segment industriel, était négatif en 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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