(201) À la suite de l’information finale additionnelle, GFE a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû accepter l’argument de Jiangsu Changhai concernant les frais de transport, les frais d’emballage et les commissions et qu’elle n’aurait en aucun cas dû appliquer l’ajustement à tous les producteurs-exportateurs. Dans le même ordre d’idées, toute autre demande particulière formulée par un exportateur n’aurait pas dû être étendue à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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