(210) La Commission a fait observer que le négociant lié aux producteurs-exportateurs établis à Hong Kong supportait des coûts normalement supportés par un importateur, y compris ceux liés à la facturation à des acheteurs indépendants situés dans l’Union. Par conséquent, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour tenir compte de ces coûts (frais VAG) et d’un bénéfice nominal était justifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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