(218) Compte tenu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» est établi au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés incluses dans l’échantillon ou ayant coopéré à l’enquête. Ce droit sera appliqué aux sociétés qui n’ont pas coopéré à la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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