(305) Toutefois, la Commission a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les utilisateurs connus et importateurs indépendants mentionnés dans la demande fussent dûment informés de l’ouverture de l’enquête. En outre, un avis d’ouverture a été publié au Journal officiel, lequel informait l’ensemble des parties intéressées à ce sujet. Des questionnaires destinés aux utilisateurs et aux importateurs ont également été publiés sur le site web consacré à l’affaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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