Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
RéférenceConsidérant 309 du règlement d’exécution (UE) 2025/2337EUR-Lex →

(309) Même avec la baisse de l’abattement fiscal à l’exportation de la RPC en novembre 2024, d’importants volumes ont continué d’être importés sur le marché de l’Union, ce qui donne à penser que la baisse de l’abattement n’a, en soi, pas eu d’incidence significative sur la dynamique du marché. Les préoccupations relatives à la concentration du marché ont été analysées. À cet égard, la Commission a noté que, de manière générale, les organismes de réglementation examinent attentivement les fusions et les acquisitions afin d’empêcher tout comportement anticoncurrentiel. Ces questions ne relèvent toutefois pas du champ d’application de la présente enquête commerciale. Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2337. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).