(309) Même avec la baisse de l’abattement fiscal à l’exportation de la RPC en novembre 2024, d’importants volumes ont continué d’être importés sur le marché de l’Union, ce qui donne à penser que la baisse de l’abattement n’a, en soi, pas eu d’incidence significative sur la dynamique du marché. Les préoccupations relatives à la concentration du marché ont été analysées. À cet égard, la Commission a noté que, de manière générale, les organismes de réglementation examinent attentivement les fusions et les acquisitions afin d’empêcher tout comportement anticoncurrentiel. Ces questions ne relèvent toutefois pas du champ d’application de la présente enquête commerciale. Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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