Article considérant 330

(330) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure. Sur la base des données fournies, qui étaient étayées par les outils d’information et les prévisions des sociétés, la Commission a établi qu’il n’y avait pas de coûts supplémentaires de mise en conformité avec ces conventions au cours de la PER.