Article considérant 342

(342) Les producteurs-exportateurs qui n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la PER devraient pouvoir demander à la Commission d’être soumis au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. La Commission devrait faire droit à cette demande, pourvu que trois conditions soient remplies. Le nouveau producteur-exportateur devrait démontrer: i) qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête; ii) qu’il n’est pas lié à un producteur-exportateur qui l’a fait; et iii) qu’il a exporté le produit concerné par la suite ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation de quantités substantielles.