(69) Le demandeur a affirmé qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur chinois du renforcement de fibres de verre. Il a fait référence au rapport et, en particulier, au fait que le système économique de la RPC est une «économie socialiste de marché» et au rôle actif joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») tant dans le secteur public que dans le secteur privé en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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