(70) Plus précisément, la demande soulignait ce qui suit:
— les pouvoirs publics chinois détiennent et contrôlent très largement l’industrie chinoise des produits de fibre de verre à filament continu. À cet égard, le demandeur a fait observer que les pouvoirs publics chinois possèdent les plus grands et les plus importants producteurs de produits de fibre de verre à filament continu en Chine, de même que des fournisseurs en amont et des utilisateurs en aval. En particulier, les trois plus grands producteurs de produits de fibre de verre à filament continu en Chine, Jushi, Taishan Glassfiber et Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC»), sont détenus par l’État et représentent 75 % de l’industrie chinoise. En outre, le contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur le secteur est également assuré par l’intermédiaire d’associations sectorielles liées aux pouvoirs publics. Le président du conseil d’administration de Jushi, M. Zhang Yuqiang, occupe, par exemple, le poste de vice-président de la China Building Materials Federation (ci-après la «CBMF»), une association sectorielle étroitement liée aux pouvoirs publics chinois. Grâce à ces liens, il est particulièrement facile pour les producteurs de produits de fibre de verre à filament continu d’obtenir des financements importants,
— les politiques et mesures chinoises applicables au secteur des produits de fibre de verre à filament continu établissent une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. À cet égard, le demandeur a présenté le système de planification élaboré en Chine, qui s’articule à tous les niveaux de l’économie et présente les objectifs à atteindre. Ces plans peuvent être généraux ou propres à un secteur et mettent fortement l’accent sur le développement de secteurs stratégiques, tels que celui des produits de fibre de verre à filament continu. Parmi les principaux plans, qui font référence au produit concerné, le demandeur a pris note du 14e plan quinquennal pour le développement national et économique et social de la RPC, de l’initiative «Made in China 2025» et du 14e plan quinquennal pour l’industrie de la fibre de verre,
— les producteurs de produits de fibre de verre à filament continu utilisent un grand nombre de facteurs de production dont les coûts sont faussés en Chine en raison du haut degré d’intervention des pouvoirs publics chinois. Ces distorsions de coûts concernent le gaz, les principaux facteurs de production et les terrains. En ce qui concerne le gaz, la plupart des fournisseurs sont des entreprises publiques. China National Petroleum Corporation, par exemple, contrôle 96 % du gaz naturel en Chine. En outre, les principaux grands consommateurs d’électricité sont autorisés à acheter une certaine quantité d’électricité directement auprès des producteurs d’électricité à des prix inférieurs à ceux proposés par les fournisseurs de réseau. C’est le cas en particulier dans les provinces de Jiangsu et de Shandong, où sont situés les principaux producteurs de produits de fibre de verre à filament continu. En ce qui concerne les matières premières, les coûts du kaolin et de la dolomite ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. En réalité, ces coûts sont le résultat d’une distorsion des coûts de la main-d’œuvre et de l’allocation des capitaux. C’est également le cas pour le coût des terrains, étant donné qu’ils sont tous détenus par l’État. Bien qu’il existe des procédures d’appel d’offres transparentes pour l’attribution de terrains, celles-ci sont régulièrement inobservées, certains acteurs achetant des terrains à des prix inférieurs sur le marché,
— enfin, l’accès au financement est également accordé par les institutions en fonction de la mise en œuvre des objectifs de politique publique. Il en résulte que ces institutions n’agissent pas indépendamment de l’État. En ce qui concerne le produit concerné, le demandeur a fait observer que les producteurs de produits de fibre de verre à filament continu bénéficiaient de prêts préférentiels à la fois de la part de banques d’État et de banques privées, ce qui donnait lieu à des distorsions.