(73) Dans le secteur des produits de fibre de verre, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a permis de confirmer que les trois plus grands producteurs du secteur des produits de fibre de verre à filament continu, à savoir Jushi, Taishan Glassfiber et CPIC, sont détenus intégralement par l’État ou que celui-ci y détient une participation de contrôle. Ces trois producteurs représentent environ 70 % de la capacité de production chinoise de produits de fibre de verre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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