(81) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a constaté que de nombreux producteurs de produits de fibre de verre à filament continu mettent explicitement en relief, sur leur site web, leurs activités de développement du parti ou comptent des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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