(83) Par ailleurs, l’article 195 des statuts de Jushi prévoit explicitement un contrôle direct du parti sur les activités essentielles de l’entreprise; en vertu de cet article, «le comité du parti de l’entreprise discute et décide des questions d’importance majeure pour l’entreprise conformément aux réglementations», et les principales responsabilités du comité du parti consistent notamment à «étudier les questions essentielles de gestion des activités et en discuter, ainsi qu’à aider l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance et la direction à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi», ainsi qu’à «renforcer la supervision et le contrôle de la sélection et de l’affectation du personnel de l’entreprise, et à assurer un développement efficace de l’équipe dirigeante, de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de recrutement».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2337 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2337
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2337)
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