Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléTâches de certification effectuées à titre exceptionnel
Rattachement
CHAPITRE II — REDEVANCES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
  2. CHAPITRE II — REDEVANCES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

Un ajustement exceptionnel est appliqué à la redevance perçue, afin de couvrir tous les coûts exposés par l’Agence pour une tâche de certification donnée, lorsque l’exécution de cette tâche nécessite d’affecter des catégories de personnel ou un nombre d’effectifs, ou les deux, que l’Agence n’affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).