Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléTraitement des recours
RattachementCHAPITRE IV — RECOURS
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE IV — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
1. Des droits sont perçus pour le traitement des recours introduits conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2018/1139. Les montants des droits sont calculés selon la méthode décrite à l’annexe, partie III, du présent règlement. Un recours n’est recevable qu’après paiement des droits relatifs au recours dans le délai visé au paragraphe 3 du présent article.
2. Une personne morale qui introduit un recours soumet à l’Agence un certificat signé par un responsable autorisé et précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté à l’Agence en même temps que le recours.
3. Les droits exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de 60 jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été introduit auprès de l’Agence.
4. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les droits relatifs au recours qui ont été acquittés sont remboursés par l’Agence.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.