Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléDispositions générales
RattachementCHAPITRE V — PROCÉDURES DE L’AGENCE
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE V — PROCÉDURES DE L’AGENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
L’Agence établit une distinction entre, d’une part, les recettes et les dépenses imputables à des tâches de certification effectuées et à des services fournis et, d’autre part, les recettes et les dépenses imputables à des activités financées par d’autres sources de recettes.
À cette fin:
a) les redevances et les droits perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;
b) l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique pour consigner ses recettes et ses dépenses.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.