Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
1. Les redevances et les droits se rapportant aux cycles de facturation en cours au 1er janvier 2026 sont calculés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2153 dans sa version applicable au 31 décembre 2025.
2. Les taux horaires indiqués à l’annexe, partie II, s’appliquent à toute tâche en cours d’exécution au 1er janvier 2026 pour laquelle les redevances ou les droits sont calculés sur une base horaire.
3. Dans les cas où les redevances d’agrément visées à l’annexe, partie I, tableaux 18 à 22, seraient autrement applicables, les redevances et droits liés aux demandes soumises avant le 1er janvier 2026 sont calculés conformément à l’annexe, partie II, jusqu’à l’achèvement des tâches qui découlent de ces demandes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.