Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléDétermination des redevances et des droits
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
1. L’Agence réclame et perçoit les redevances et droits conformément aux seules dispositions du présent règlement.
2. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les redevances et droits sont calculés au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe.
3. Les États membres ne perçoivent pas de redevances pour les tâches accomplies par l’Agence, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres qui effectuent des tâches pour son compte.
4. Les redevances et droits sont libellés et payables en euros.
5. Les montants visés aux parties I, II et II bis de l’annexe sont indexés sur le taux d’inflation avec effet au 1er janvier de chaque année, conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.
6. Par dérogation aux redevances visées dans l’annexe, les redevances pour les tâches de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.