Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléPaiement des redevances ou des droits
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
1. L’Agence établit les modalités de paiement des redevances et des droits, qui exposent les conditions selon lesquelles l’Agence facture ses tâches de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.
2. Le demandeur acquitte la totalité du montant dû dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.
3. Si l’Agence n’a pas reçu le paiement d’une facture dans le délai visé au paragraphe 2, elle peut facturer des intérêts pour chaque jour civil de retard.
4. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points de pourcentage.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.