Version d'origine : acte du 21/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
IntituléEstimation financière
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2347)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →
1. À la demande d’un demandeur et sous réserve des dispositions du paragraphe 2, l’Agence fournit une estimation financière des redevances ou des droits à payer par le demandeur.
2. Lorsque l’estimation financière visée au paragraphe 1 nécessite une analyse technique préalable de l’Agence en raison de la complexité attendue du projet, cette analyse est facturée sur une base horaire, au titre d’un accord à signer entre le demandeur et l’Agence.
3. À la demande du demandeur, les activités de l’Agence sont suspendues jusqu’à ce que l’estimation financière visée au paragraphe 1 ait été fournie par l’Agence et acceptée par le demandeur.
4. L’estimation financière visée au paragraphe 1 est modifiée par l’Agence dans l’une des situations suivantes:
a) la tâche est plus simple ou plus rapide à mener qu’initialement prévu;
b) la tâche est plus complexe et plus longue à mener que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.