(10) Lorsque l’Agence retarde temporairement le lancement de l’évaluation et du traitement d’une nouvelle demande, il convient que les redevances applicables ne soient perçues qu’au début des activités de l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
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