Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(11) Pour faire en sorte que les redevances et les droits soient recouvrés dans la plus large mesure possible, il convient de prévoir des mesures correctives appropriées en cas de non-paiement et de risque de non-paiement.

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