(12) La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne devrait pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de voyage liés aux tâches de certification effectuées pour ces entreprises devraient être agrégés et ventilés entre les demandeurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
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