Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(13) Les demandeurs devraient pouvoir demander une estimation du montant à payer pour les tâches de certification et les services, afin d’accroître la prévisibilité. Dans certains cas, la préparation de l’estimation exige de l’Agence qu’elle effectue une analyse technique préalable. Il est justifié que l’Agence soit rémunérée en conséquence pour le coût d’une telle analyse.

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