Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(14) Afin de décourager les recours infondés ou dilatoires et de garantir l’équité procédurale, le versement intégral des droits en cas de recours contre les décisions de l’Agence devrait être une condition préalable à la recevabilité du recours.

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