Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(16) Afin que les parties intéressées aient connaissance des raisons qui justifient les redevances, elles devraient être informées de la manière dont les redevances sont calculées. Les parties intéressées devraient également être consultées avant toute modification des redevances, afin d’expliquer les raisons qui motivent toute proposition de modification.

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