(19) Afin d’assurer une transition sans heurts entre les règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2153 et celles énoncées dans le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les procédures en cours, il convient de prévoir des dispositions transitoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
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