(2) Le règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission fixe les redevances et les droits à percevoir par l’Agence. Toutefois, les tarifs doivent être adaptés afin de couvrir la totalité des coûts des activités liées aux services fournis par l’Agence tout en évitant une accumulation importante d’excédents, conformément à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
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