Article considérant 3

(3) D’une part, les redevances et droits adaptés devraient être établis de manière transparente, équitable, non discriminatoire et uniforme et devraient tenir compte des prévisions de l’Agence en ce qui concerne sa charge de travail, les coûts y afférents et d’autres facteurs pertinents. D’autre part, la perception des redevances et droits par l’Agence ne devrait pas compromettre la compétitivité de l’industrie de l’Union concernée. De la même manière, les redevances et droits devraient être fixés en tenant dûment compte de la capacité des personnes physiques ou morales concernées, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (PME), de payer.