Article considérant 4

(4) Reconnaissant les contraintes opérationnelles, financières et administratives auxquelles sont confrontées les PME, il convient d’appliquer des exigences et des processus qui soient proportionnés à leurs particularités et d’alléger toute lourdeur administrative excessive. Les exigences techniques réglementaires dans les domaines de la navigabilité initiale et du maintien de la navigabilité, de l’octroi de licences au personnel et sa formation, des opérations aériennes, des services de navigation aérienne et de la certification des équipements et des processus de certification connexes sont donc renforcées ou simplifiées pour les PME. La structure des redevances est adaptée à la taille et à la complexité du produit concerné ou de son agrément d’organisme. L’Agence fournit en outre des orientations et un soutien dans la mise en œuvre de ces exigences.