Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(6) L’Agence devrait être autorisée à percevoir des redevances et des droits pour les tâches de certification ou la fourniture d’autres services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’annexe du présent règlement, mais qui relèvent du règlement (UE) 2018/1139 ou qui sont imposés à l’Agence en vertu d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, pour financer les coûts connexes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).