Règlement d’exécution (UE) 2025/2347 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2347
Versionacte d'origine du 21/11/2025 (CELEX 32025R2347)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/2347EUR-Lex →

(8) Afin de garantir la sécurité juridique, l’efficacité administrative et la bonne gestion financière, il convient de fixer les délais de paiement des redevances et droits perçus en vertu du présent règlement.

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