Les importations des types de produit visés à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont déjà en cours d’acheminement vers l’Union à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dont la destination ne peut pas être changée, ne sont pas soumises au seuil de prix précisé à l’annexe II, et peuvent être mises en libre pratique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2351)
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