Article considérant 10

(10) Le 18 juillet 2025, après avoir formulé des conclusions à titre préliminaire, et conformément à l’article 113, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), la Commission a informé le Comité mixte de l’EEE qu’une mesure de sauvegarde était justifiée au titre de l’article 112 de l’accord EEE. Une réunion du Comité mixte de l’EEE s’est tenue le 24 juillet 2025, au cours de laquelle la notification des conclusions préliminaires concernant les importations de certains éléments de ferro-alliages a été examinée. Le 8 août 2025, les États de l’AELE membres de l’EEE ont répondu à la notification faite par la Commission au Comité mixte de l’EEE. Le 21 août 2025, la Commission a informé le Comité mixte de l’EEE de son intention de ne pas instituer de mesure provisoire et de poursuivre l’enquête. Le 19 septembre 2025, la Commission a informé le Comité mixte de l’EEE de l’état d’avancement de l’enquête. Le 10 octobre 2025, la Commission a informé le Comité mixte de l’EEE, conformément à l’article 113, paragraphe 1, de l’accord EEE, qu’une mesure de sauvegarde était justifiée au titre de l’article 112 de l’accord EEE.