Article considérant 101

(101) En ce qui concerne d’autres accords commerciaux régionaux ou bilatéraux de l’Union avec des pays tiers, et comme indiqué plus en détail à la section 12 ci-dessous, la Commission a décidé d’imposer une mesure prenant la forme de contingents tarifaires spécifiques par type de produit, associés à une augmentation du droit applicable aux importations hors contingent. La Commission a conclu que l’adoption d’une telle mesure constituait la mesure la moins perturbatrice pour la poursuite du commerce bilatéral avec tous les partenaires de libre-échange de l’Union.