(102) En outre, lorsque ces accords régionaux ou bilatéraux n’autorisent pas automatiquement l’imposition d’une mesure de sauvegarde aux conditions de l’accord de l’OMC, l’Union se fonde sur les dispositions contenues dans ces accords qui autorisent une mesure de sauvegarde. La Commission a veillé à ce que l’obligation d’informer dûment ses partenaires dans le cadre d’accords de libre-échange soit respectée conformément à l’accord bilatéral applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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