Article considérant 103

(103) À cet égard il est noté que, compte tenu du champ d’application et des conclusions de l’enquête, il existe de graves perturbations dans le secteur des ferro-alliages et que les mesures de sauvegarde sont donc également justifiées au titre de l’article 26 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse conclu en 1972, de l’article 26 de l’accord de libre-échange avec les Îles Féroé, de l’article 60 du protocole additionnel signé le 23 novembre 1970, annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ainsi qu’au titre des accords d’association avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et la Palestine, de l’accord de coopération et d’union douanière avec Saint-Marin et de l’accord de coopération avec la République arabe syrienne. Pour les mêmes raisons et compte tenu du fait que les importations bilatérales, qui font partie de l’ensemble des importations, ont aussi contribué aux graves perturbations du secteur, des mesures de sauvegarde sont également autorisées en vertu de l’article 15 de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération actuellement en vigueur avec le Mexique. Enfin, il a été constaté que les importations dans l’Union en provenance de Macédoine du Nord avaient augmenté au cours de la période d’enquête et avaient contribué au préjudice grave subi par l’industrie des ferro-alliages de l’Union. Ces importations remplissent par conséquent les conditions requises pour que des mesures de sauvegarde soient prises conformément à l’article 37, paragraphe 1, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part.