(105) Pour la sélection de la forme de mesure appropriée, la Commission a considéré les éléments ci-dessous. Premièrement, il existe un préjudice grave pour les producteurs de l’Union. Deuxièmement, il est nécessaire que les producteurs de l’Union regagnent de la compétitivité, tout en maintenant un choix approprié de sources d’approvisionnement disponibles dans l’Union, et un effet calibré sur les importations et les prix est souhaitable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2351
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2351)
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